Ce dernier prévoit l'obligation pour tout achat de respecter des procédures dont la teneur va dépendre du montant estimé du marché. Il existe trois types de procédure de marchés publics : Les procédures formalisées. La procédure adaptée. Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. 1.. L'article 5 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 permet de recourir à différents types de marchés: Les marchés publics de travaux ont pour objet soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, ou bien soit la réalisation,

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Le fonctionnement des marchés publics dépend des types de procédures qui cadrent les marchés publics. Les marchés publics à procédure négociée sans mise en concurrence, ce sont les marchés qui ne nécessitent pas de publication d'offre dans les journaux officiels, car ils ne peuvent être confiés qu'à un seul opérateur.. Les marchés publics. 1.1. Les marchés publics relevant du champ d'application du code de la commande publique et passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs. 1.2. Les marchés publics sont des contrats passés entre un acheteur public ou privé soumis au code de la commande publique et un opérateur.